Changement de nom et de la mention du sexe au Québec

Malheureusement, les coûts et les normes juridiques pour un changement de nom et de la mention du sexe ralentissent les personnes trans dans leurs démarches pour une modification de statut officiel. Elles se heurtent à de nombreuses difficultés. Parce que les modalités pour changer de nom et de la mention du sexe diffèrent d’un endroit à l’autre, les personnes trans qui ne satisfont pas aux critères d’une région peuvent opter de déménager ailleurs afin d’effectuer ce changement. D’autres choisissent de se battre sur le plan légal pour acquérir le droit de changer leur nom et leur mention du sexe dans la région où elles sont nées ou qu’elles habitent. D’autres encore décident ou sont contraintes de travailler en dehors du cadre légal.

Les processus de changement légal de nom et de la mention du sexe sont sous contrôle du Bureau de l’état civil (Vital Statistics Department) de chaque province et territoire et peuvent être fort dissemblables. Le Québec est particulièrement différent. Pour déterminer quelle information est pertinente, rappelez-vous ceci : en général, une personne peut changer son nom dans la province ou territoire où elle demeure, et peut changer la mention du sexe (de M vers F ou de F vers M) dans la province ou territoire où elle est née.

Changement de nom au Québec

Le changement de nom et de la mention du sexe pour les personnes vivant au Québec est traité par le Directeur de l’état civil du gouvernement du Québec. Les conditions générales suivantes doivent être remplies pour un changement de nom : a) être de citoyenneté canadienne; et b) être domiciliée au Québec depuis au moins un an.

Les trois principales façons pour les personnes trans de s’adresser au Directeur de l’état civil pour un changement de nom sont les suivantes:

 La règle des 5 ans

Ce processus s’adresse au grand public et n’est pas spécifiquement pour les personnes trans. Pour changer de nom sous cette législation, une personne doit prouver qu’elle a utilisé ce nom couramment au cours des cinq dernières années.

Les preuves peuvent inclure des lettres de l’employeur, d’une école, d’un travailleur social, d’un docteur, d’un membre de la famille ou un ami, ainsi que des factures, reçus, carte d’identité, carte de membre ou un bail avec le nom usuel de la personne. Il faut fournir au moins deux documents par année pour les cinq dernières années. Plus vous présentez de documents officiels, meilleures sont les chances que le changement de nom soit accepté.

Voici un exemple de lettre provenant d’un organisme communautaire ou d’un centre médical pour appuyer un changement de nom :

 À qui de droit,

Je vous écris au nom de NOM DE L’ORGANISME, pour appuyer la demande de changement de nom de NOM DE LA PERSONNE. NOM est UNE transsexuelle /UN transsexuel qui est en processus de transition dans divers aspects de sa vie sociale et sur le plan médical. L’utilisation de son nom FÉMININ /MASCULIN est essentielle à son bien-être puisqu’il correspond à son expérience de vie en société en tant que FEMME/HOMME.

Depuis DATE, NOM a régulièrement utilisé les services de NOM DE L’ORGANISME, temps durant lequel ELLE/IL a employé invariablement le nom NOM, est s’est présenté-ée en tant que FEMME/HOMME. De plus, ELLE/IL a utilisé ce nom auprès de ses amis, et ce, depuis plus de DURÉE.

Comme vous le savez très bien, le fait que les pièces d’identité officielles (permis de conduire, carte de la RAMQ, etc.) de NOM ne correspondent pas à son identité sexuelle en tant que FEMME/HOMME devient une source de discrimination, que ce soit pour avoir accès à des soins de santé ou ouvrir un compte en banque, entre autres exemples. Un changement de nom donnerait à NOM plus de facilité à accéder à différents services et besoins fondamentaux, et améliorerait sa qualité de vie.

Pour toutes ces raisons, nous vous prions instamment d’accepter cette demande de changement de nom. De plus, nous vous demandons l’exemption de publication de changement de nom dans le journal local, puisque NOM fait l’objet de discrimination en tant que personne transsexuelle, et mettrait ainsi en danger sa sécurité et le respect de sa vie privée si ELLE/IL devait avoir son changement de nom accessible au public.

Nous vous remercions de votre temps et de votre compréhension.

Cordialement

NOM

Cette procédure de changement de nom a pour conséquence que le nom choisi par la personne est ajouté devant le nom légal sur des documents officiels, c’est-à-dire que le nom légal ou d’origine demeure sur le certificat de naissance. Cependant, les pièces d’identité comme la carte santé ou le permis de conduire peuvent être émis avec le nom choisi par la personne et son nom de famille.

La règle des 5 ans inclut aussi une exigence de publication. Le demandeur doit rendre publique la demande de changement de nom par l’entremise de la Gazette officielle du Québec, au coût de 75 $, et dans un journal local de son choix. L’exigence de publication peut être annulée s’il existe pour la personne des raisons de penser qu’elle pourrait être en danger.

Processus spécifique pour les personnes trans

Depuis 2006, le Bureau de l’état civil a instauré une condition pour le changement de nom spécifique aux personnes trans, selon laquelle la personne doit fournir les preuves suivantes pour obtenir un changement de nom :

  • une lettre d’un psychiatre ou d’un psychologue témoignant de leur transsexualité (même si c’est une exigence particulière du Bureau de l’état civil, certaines personnes ont réussi en soumettant à la place une lettre d’un médecin de famille ou d’un sexologue);
  • des preuves de modification physique du genre vers lequel elles transitionnent, comme un traitement d’hormonothérapie ou une chirurgie, bien que dans certains cas une photographie de la transition ait été acceptée; et
  • des preuves que leur nom choisi a été utilisé depuis au moins un an, c’est-à-dire des lettres de l’employeur, d’une école, d’un travailleur social, d’un docteur, d’un membre de la famille ou un ami, ainsi que des factures, reçus, un bail ou tout autre document avec le nom choisi de la personne.

Dans le cadre de ce processus, le Directeur de l’état civil a convenu que le nom choisi remplacerait les autres prénoms sur le certificat de naissance, bien que parfois, certaines personnes ont vu leur nom simplement ajouté aux autres.

Ce processus spécifique aux personnes trans comporte une exigence de publication. Le demandeur doit rendre publique la demande de changement de nom par l’entremise de la Gazette officielle du Québec, au coût de 75 $, et dans un journal local de son choix. L’exigence de publication peut être annulée s’il existe pour la personne des raisons de penser qu’elle pourrait être en danger.

Changement de nom avec changement de la mention du sexe

Si le demandeur remplit les conditions pour un changement de la mention du sexe, il reçoit automatiquement son changement de nom. Pour être conforme aux exigences du Québec, un homme transsexuel (femme vers homme) doit avoir suivi un traitement hormonal, et une hystérectomie. Dans le cas d’une femme transsexuelle (homme vers femme), elle doit avoir suivi un traitement hormonal et subi une vaginoplastie.

À l’opposé de la règle des 5 ans (décrite précédemment), selon ce processus, le nom choisi remplacera les autres, et il n’y a pas d’exigence de publication.

Où trouver les formulaires :

La première étape dans ce processus de changement de nom est de remplir la Demande d’analyse préliminaire pour une modification d’un nom ou d’un prénom et l’envoyer au bureau du Directeur de l’état civil. Il n’y a pas de frais pour cette demande. Vous pouvez télécharger le document directement du site Web : http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/publications/FO-12-04-demande-analyse-preliminaire-modification-nom-prenom.pdf

Le formulaire Demande de changement de mention de sexe n’est pas disponible en ligne, il vous faut en faire la demande auprès du Directeur de l’état civil, en appelant ou en vous présentant en personne.

  • Québec : 418-643-3900
  • Montréal : 514-864-3900
  • Ailleurs au Canada : 1-800-567-3900 (sans frais)

Après réception de l’analyse préliminaire, le Directeur de l’état civil vous fera parvenir par courrier, le formulaire et le guide Demande de changement de nom. Le coût de cette étape varie entre 300 $ et 400 $.